Divulgation des actes répréhensibles
Procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles
« La divulgation des actes répréhensibles est un élément fondamental pour assurer l’intégrité de l’administration publique. »
Reconnaissant que les personnes qui travaillent au sein d’un organisme ou avec celui-ci sont souvent les mieux placées pour devenir des « lanceurs d’alerte », cette procédure vise à mettre en place un mécanisme visant à faciliter la divulgation de possibles actes répréhensibles au sein du Centre de services scolaire.
Le CSSFL a adopté cette procédure en application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (L.Q. 2016.c.34). L’objectif premier de cette Loi étant d’établir un régime général de protection pour protéger contre toute forme de représailles les divulgateurs et les personnes qui collaborent à des vérifications ou à une enquête.
Procedure 14 visant faciliter la divulgation d'actes reprehensibles
Réception et examens des plaintes en regard du processus de gestion contractuelle
Procédure 15 Reception examen des plaintes processus gestion contractuelle